Initiative peu connue et qui mériterait d’être reproduite à plus grande échelle, le Pacte Energie Solidarité est un programme visant l’amélioration de la performance énergétique de plus de 1 000 logements considérés comme étant en situation de « précarité énergétique ». Mis en œuvre par la société CertiNergy, le PES a pour objectif l’isolation des combles et toitures de ces logements pour la somme symbolique de 1€, sous conditions de ressources.
Le financement du pacte
Le Pacte Energie Solidarité est entièrement financé grâce aux Certificats d’Economies d’Energie. Ce n’est donc pas un budget public, puisque les CEE sont tirés de contributions des principaux fournisseurs d’énergie en France.
La technique d’isolation
L’isolation des combles dans le cadre du Pacte Energie Solidarité est effectuée via la technique du soufflage de laine minérale. Le principe est de projeter de la laine minérale sur les combles de façon homogène. L’homogénéité que garantit cette méthode permet d’éviter les ponts thermiques.
En plus d’être rapide et efficace, cette technique possède l’avantage d’utiliser la laine minérale, qui est un matériau dont l’impact environnemental est très limité et qui en plus permet un rendement optimal grâce à un fort coefficient de résistance thermique.
Les critères d’éligibilité
Tout foyer souhaitant bénéficier de cette aide se doit de justifier de son éligibilité en transmettant une déclaration sur l’honneur à l’entreprise, ainsi qu’une copie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition, afin de justifier que le ménage possède des revenus inférieurs aux plafonds suivants :
De plus, la surface des combles est limitée à 70m². Pour une surface plus grande, les m² supplémentaires sont facturés 10€ TTC.
| Nombre de personnes composant le ménage |
Habitation en province (€) |
Habitation en Ile-de-France (€) |
| 1 | 18 170 | 23 381 |
| 2 | 26 573 | 35 050 |
| 3 | 31 957 | 42 096 |
| 4 | 37 336 | 49 153 |
| 5 | 42 736 | 56 532 |
| Par personne supplémentaire | 5 382 | 7 068 |
- Le montant de référence des ressources est la somme des revenus fiscaux de l’ensemble des personnes occupant le logement en question.
- A défaut d’avis imposition de l’année N-1, c’est celui de l’année N-2 qui devra être transmis pour justifier l’éligibilité du foyer.
- Les plafonds de ressources seront réactualisés chaque année selon des modalités et un calendrier identiques à ceux de l’Agence Nationale de l’Habitat.
Les démarches
Si vous êtes dans la situation décrite, vous pouvez tenter la démarche auprès de l’entreprise CertiNergy.
1ère étape
Un numéro vert est à votre disposition, il s’agit du 0 800 000 838. Si vous préférez effectuer la démarche en ligne, vous pouvez aussi vous inscrire au pacte via le site pacte-energie-solidarite.com
2e étape
Une fois la prise de contact effectuée, CertiNergy vous transmettra un formulaire de demande de prise en charge de travaux d’efficacité énergétique, dans lequel vous devrez confirmer l’ensemble des informations préalablement communiquées.
3e étape
Une fois le dossier rempli, il ne vous reste plus qu’à le renvoyer, accompagner des pièces justificatives demandées.